Q-2, r. 33 - Règlement sur les normes environnementales applicables aux véhicules lourds

Article 19 Versions de la disposition

2013-07-18

19. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 1 000 $ à 100 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 3 000 $ à 600 000 $, quiconque contrevient au premier alinéa de l’article 6 ou à l’article 7 ou 8.

D. 1244-2005, a. 19; D. 678-2013, a. 2.

2012-09-01

19. Quiconque installe un appareil ou un système antipollution de remplacement qui n’est pas conforme aux dispositions de l’article 8 est passible:

1°  s’il est une personne physique, d’une amende de 750 $ à 1 500 $;

2°  s’il est une personne morale, d’une amende de 1 500 $ à 3 000 $.

D. 1244-2005, a. 19.